TMS : plusieurs pays... un seul compte   

Je vous propose d’assister à une audience publique du Conseil constitutionnel portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La QPC est une procédure permettant à toute personne partie à un procès de contester une loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution.

Elle est prévue depuis 2008 à l’article 61-1 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel est saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

La QPC qui sera évoquée le 6 mai concerne la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

L’article 1er de cette loi porte-t-il ou non atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? Telle est la question.

Nous entendrons les arguments de l’avocat du (des) requérant(s), qui conteste le texte de loi, la réponse du représentant du Secrétariat général du Gouvernement, qui défend le texte, les questions posées par les membres du Conseil constitutionnel aux parties et les réponses apportées.

En revanche, les délibérations des membres du Conseil ne sont pas publiques.

Les audiences sont filmées et mises en ligne sur le site internet du Conseil constitutionnel.

L’audience du 6 mai débute à 9 heures 30 mais, n’étant ouverte au public, comme toutes les audiences publiques, que dans la limite des places disponibles, je vous donne rendez-vous à 9 heures précises à l’accueil du Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier Paris 1er arrdt, muni(e)s d’une pièce d’identité.

Si vous le souhaitez, nous pourrons, à l’issue de l’audience, débattre de la question et discuter de toutes autres choses autour d’une consommation dans une brasserie à proximité.